Conditions générales de vente

Préambule

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties toutes les

commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, prospectus, presse, catalogue, e- mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales de vente sur le site internet sont adaptées pour respecter la législation sur ce type de vente.

Article 1 : Offres/ tarifs/commandes

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de traitement mais pas les frais d’expédition. La SCEA MEYRAN LAGOY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 2 : Envoi/livraison

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Nos livraisons en France métropolitaine s’effectuent dans un délai moyen de 10 jours à compter du paiement de la commande. A réception de la marchandise il vous appartient  de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avarie ou de manquant, en exprimant vos réserves sur le bordereau de livraison en présence du livreur.

Article 3 : Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire  sur notre espace sécurisé en cas d’achat sur notre site internet, soit par virement bancaire.

Article 4 : Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits après avoir reçu notre accord et un N° de retour. Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation de justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5  Remboursement

Le remboursement des produits dans l’ hypothèse visée à l’article 4  est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit est exercé. Le remboursement s’effectuera sur notre proposition par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande et l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 6  Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou  représentés sur le site du domaine de Lagoy comme sur les documents édités par le domaine sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction pour présentation totale ou partielle du site du domaine ou de tous documents produits par le domaine ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou sur les dits documents est strictement interdite.

Le client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à la SCEA MEYRAN LAGOY, et notamment sur les produits, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par la SCEA MEYRAN LAGOY.

Le client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant à la SCEA MEYRAN LAGOY ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine. 

Article 7  Protection des mineurs

Conformément au code de la santé publique, la vente d’alcool aux personnes âgées de 18 ans est interdite en France. En conséquence tout acheteur, en remplissant le bon de commande, certifie sur l’honneur être âgé de plus de 18 ans.

Article 8  Utilisation des produits par un acquéreur professionnel

Eu égard à sa qualité de professionnel, le client sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de la SCEA MEYRAN LAGOY. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de la SCEA MEYRAN LAGOY le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps. Le client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

 Article 9  Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.  Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photographies et textes reproduits illustrant les produits présentés ne  sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans les illustrations ou la description des produits. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations  totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ ou communication, inondations, incendie. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment en cas de perte d’exploitation,  perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 10 Force Majeure

La SCEA MEYRAN LAGOY se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la SCEA MEYRAN LAGOY. Celle-ci informera le client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’évènement de force majeure.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat et la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.